Qui peut entrer chez moi!

Qui peut entrer chez moi!

L’huissier de justice : Vous avez reçu un commandement de payer ? Si, passé le délai légal  de huit jours, vous n’avez pas régularisé votre situation, l’huissier de justice est habilité à se présenter à votre domicile pour procéder à l’inventaire de vos biens en vue d’une saisie. Vous lui en refusez  l’accès ? Muni d’un titre exécutoire, il peut faire appel à la force publique et mandater un serrurier (frais d’intervention à votre charge) pour forcer votre porte. Cette intervention peut avoir lieu entre 6h et 21heures (sauf dimanche et jours fériés). Les forces de l’ordre : Pour saisir des éléments de preuve, une perquisition peut être faite à votre domicile (tous les jours entre 6h et 21h, la nuit en cas d’urgence) par la police judiciaire sous l’autorité du procureur de la République ou d’un juge. Elle peut être menée sans que vous soyez là, mais forcément en présence de deux témoins. Les pompiers : Ils interviennent en cas d’urgence, directement chez vous ou pour accéder ou pour accéder à l’appartement voisin. Vous n’etes pas là ? Si nécessaire, ils sont autorisés à forcer votre porte. Dans ce cas, pour être rapidement indemnisé par votre assureur, demandez  leur un avis de passage. Le médecin de la SS : (ou mandaté par votre employeur) rien ne vous oblige à ouvrir votre porte, mais vous risquez de perdre vos indemnités journalières. Votre propriétaire : vous quittez votre appartement ? Au cours de la période de préavis, vous ne pouvez vous opposer à ce que le propriétaire le fasse visiter (la loi fixe à deux heures/jour hors jours fériés) pour le louer ou le vendre. Des ouvriers mandatés par le syndic : Des travaux obligatoires ont été votés en Assemblée générale, vous ne pouvez pas vous opposer à leurs réalisations, y compris dans les parties privatives. Si des ouvriers doivent faire des réparations sur votre balcon ou canalisations, vous devez les laisser entrer. A défaut vous risquez des poursuites pour entrave à la copropriété.

Dans la rubrique ''A la source''

Internet plus surveillé : Un délit d’usurpation d’identité sur le Net est créé. L’usurpation consiste à voler l’identité d’une personne à ses dépends, pour générer un faux profil, notamment sur les réseaux sociaux (Facebook…, Twitter…) A la clé, un an de prison et 15.000€ d’amende. Autre nouveauté ? Il est interdit de revendre ses points de permis de conduire en ligne. Vous risquez six mois de prison et 15.000€ d’amende.