35 euros pour saisir le Prud'homes

35 euros pour saisir le Prud’homes…

Au premier octobre 2011, saisir le Prud’hommes ne sera plus gratuit.Le projet de loi de finances 2011 instaure en effet une taxe, appelé  ‘’droit de timbre’’ pour entamer une action en justice.35 euros, c’est le montant du timbre fiscal qu’il faudra payer à compter du 1^er octobre pour engager une procédure devant le conseil des Prud’hommes. Passée quasi inaperçue, cette disposition est prévue dans l’article 20 du projet de loi de finance adopté par le parlement le 6 juillet 2011.Les syndicats dénoncent l’injustice d’une telle mesure, ce dispositif remet en cause la gratuité de la procédure prud’homale. Seuls les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et les victimes d’infractions pénales sont exonérés. Pour le gouvernement, le but officiel est de désengorger les 207 conseils des prud’hommes et d’encourager la résolution des conflits à l’amiable. En moyenne, il faut attendre plus de 10 mois pour obtenir un jugement et même jusqu’à 32 mois pour un salarié de
Seine-Saint-Denis. Pour les syndicats, les recettes ainsi générées permettront surtout de financer le coût de la réforme de la garde à vue, reste que cette mesure est contraire à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme qui prévoit un égal accès à la justice.

Dans la rubrique ’’à la source’’

C’est l’enseignement que l’on peut tirer du jugement du conseil de prud’ homes de Boulogne-Billancourt rendu le 19 novembre 2010, une première en France, les juges ont validé le licenciement de deux salariés auxquels l’employeur reprochait d’avoir dénigré l’entreprise sur Facebook.         La cour d’appel à été saisie de cette décision.

A suivre,……Olkif